Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société LES FEES DE LUZ, dont le siège social est situé LES FEES DE LUZ, 2 CHEMIN DE KIROLETA 64250 SOURAIDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Souraide sous le numéro 84835816400012., ci-après dénommée « l’entreprise » et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de conciergerie via le site internet www.conciergerie-saintjeandeluz.com, ci-après dénommée « le client ».
2. Objet
Les présentes CGV visent à définir les modalités de prestation de services de conciergerie spécialisés dans les hébergements à courte durée entre l’entreprise et le client, de la commande à la réalisation des services. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.
3. Services
L’entreprise propose des services de conciergerie personnalisés, agissant en tant qu’intermédiaire entre le propriétaire de l’hébergement et le touriste. Les services incluent, sans s’y limiter :
- Accueil des touristes
- Remise des clés
- Gestion des arrivées et départs
- Assistance durant le séjour
Les descriptions des services proposés sont disponibles sur le site internet. L’entreprise s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible.
4. Tarifs
Les prix des services sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client.
5. Réalisation des services
Les services seront fournis selon les modalités décrites lors du devis entre les parts. L’entreprise s’engage à fournir les services dans les délais convenus. En cas de retard ou d’impossibilité de fournir les services, le client sera informé dans les plus brefs délais et pourra annuler la commande.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter de la date de la commande des services. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par courrier électronique à lesfeesdeluz64@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : LES FEES DE LUZ, 2 CHEMIN DE KIROLETA 64250 SOURAIDE.
7. Responsabilité
L’entreprise ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des services achetés. La responsabilité de l’entreprise sera en tout état de cause limitée au montant de la commande.
8. Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
9. Médiation
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à l’entreprise. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes :
- Nom du médiateur : Le Médiateur des entreprises
- Adresse : 98-102 rue de Richelieu, 75002 Paris
- Site internet : www.mieist.bercy.gouv.fr
10. Démarchage téléphonique
Le client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation.
11. Clause attributive de juridiction
En cas de litige, le client pourra saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
12. Acceptation des CGV
Le fait pour le client de commander sur le site internet www.conciergerie-saintjeandeluz.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’entreprise.
Collecte des données personnelles
Lors de l’utilisation du site www.conciergerie-saintjeandeluz.com, vous pouvez être amené à nous fournir des informations personnelles, notamment lorsque vous remplissez un formulaire de contact ou de demande de devis. Les informations collectées comprennent notamment vos nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, et toute autre information que vous choisissez de nous fournir.
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